Modification de la convention relative au NSTI
Les dispositions concernant l'emploi obligatoire du système de transit informatisé NSTI ont été publiées au Journal Officiel L225/29 du 31/08/2005.
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2005.
Le système informatisé de transit est complètement opérationnel.
Dans ces circonstances, il n'est plus économiquement justifié que les formalités soient effectuées sur la base d'une déclaration établie par écrit.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent continuer d'accepter les déclarations de transit par écrit jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.
Lorsque les autorités compétentes décident d'accepter les déclarations de transit par écrit après le 1er juillet 2005, la décision est communiquée au préalable, par écrit, à la Commission. Dans ce cas, les autorités compétentes des pays concernés s'assurent que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes au moyen de technologies de l'information et de réseaux informatiques.
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