27/02/2007 - La cour des comptes publie un rapport relatif au système de transit communautaire, accompagné des réponses de la Commission européenne dans le JOUE N° C44/1 du 27/02/2007.
Un audit a été mis en place afin d'obtenir l’assurance que les États membres appliquaient correctement le dispositif réglementaire révisé et que les nouvelles procédures de transit avaient été bien coordonnées par la Commission et correctement mises en place par les États membres de façon à protéger de manière efficace les intérêts financiers de l’UE.
En résumé, ce rapport présente les constatations de cet audit, les conclusions et les recommandations de la commission.
Lire aussi la note d'information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial n° 11/2006 relatif au système de transit communautaire.
Constatations d’audit
- Mise en oeuvre du nouveau système de transit informatisé (Coordination de la Commission appropriée, déficiences liées à l’environnement informatique des États membres)
- Contrôles de la Commission après la réforme de la base juridique
- Insuffisances dans l’application du nouveau dispositif réglementaire (Application inégale des dispositions réglementaires révisées par les États membres, retards dans la constatation des droits lors d’opérations de transit non apurées)
- Renforcement nécessaire de la lutte contre la fraude et de la gestion des risques (Fiabilité et exhaustivité des données limitées, lacunes dans la gestion des risques et l’analyse des aspects liés à la fraude)
Conclusions et recommandations
- Mise en oeuvre du NSTI
- Application du nouveau dispositif réglementaire
- Lutte contre la fraude et gestion des risques
Réponses de la commission
Source : JOUE N° C44/1 du 27/02/2007
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