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OEA

Réglementation

Combien de certificats OEA ont déjà été attribués en Europe ?

EORI : Attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire

L’OEA, qu’est-ce que c’est ?

Pourquoi l’UE met-elle en place ce système ?

Pourquoi cela va-t-il s’imposer ?

Quels sont les arguments contre l'OEA ?

Quels sont les avantages du statut de l'OEA ?

Quelles sont les conditions d’octroi ?

Quelles sont les modalités de délivrance ?

16/12/2008 - 1er anniversaire de l'OEA

BOD, fiche technique et documents pour la certification


Voir le dossier spécial de l'OMD sur l'OEA


 


Le point sur la certification

26/03/2012 - FRANCE - 610 certifications AEO dont 133 AEO C, 404 AEO F et 73 AEO S.


UNION EUROPEENNE : 9162 certifications dont 4235 AEO C, 4671 AEO F et 256 AEO S.


05/01/2012 - En 2011, 8218 entreprises ont été certifiées à l'échelon européen et 551 en France.


22/10/2010 - Seulement 380 opérateurs français agréés, beaucoup de commissionnaires en douane, 500 demandes. Peu d'enthousiasme à priori, probablement du à son coût. Certaines sociétés ayant obtenu le statut OEA ont aussi été plus contrôlé après avoir été certifiées !!

Des actions doivent être entreprises prochainement afin de "booster" les demandes.

Source : Déclaration de Jean-Michel Thillier, sous-directeur du Commerce extérieur des Douanes, lors d'une réunion organisée le 16 décembre 2010 par la Fieec (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication).


22/10/2010 - BELGIQUE - Actuellement, trône sur le site OEA de Taxud 97 noms d’entreprises belges. Durant les 3 mois précédents, les entreprises suivantes ont rejoint les rangs de l’armée OEA : L’entreprise d’expédition anversoise Contralo NV, l’agence en douane Remant Douane et le holding Remant SA, Trans Cargo Care de Sint Job in t Goor, International car operators de Zeebruges, Heraeus Electro-Noto International de Houthalen, le producteur de polymère Albermarle Europe, établi à Louvain-la Neuve, l’entreprise bio-tech Genzyme Flanders de Geel, Umicore, transport Vedrova, la filiale d’expédition du groupe de transport Vandijck et l’agence en douane Zim Belgium.


18/06/2010 - ESPAGNE - L'introduction de l'OEA n'est pas très en avance par rapport à d'autres pays. En effet, 75 entreprises espagnoles à ce jour sont certifiées, principalement autour de Barcelone (31 en Catalogne). Ceci s'explique par le fait que le Coacab (le Collège des agents en douane de Barcelone) s'est fortemment mobilisé pour faire adhérer ses membres.

L’Agencia Tributaria, organisme autonome espagnol des impôts, réalise également un gros travail d'informations en entreprises à ce sujet.


27/04/2010 - 2341 certificats attribués, soit 615 pour l'Allemagne, 275 pour les Pays-Bas, 230 pour la France, 213 pour l'Italie, 201 pour la Suède, 157 pour le Royaume-Uni, 114 pour la Pologne, 108 pour l'Autriche, 71 pour la Belgique, 60 pour l'Espagne, 57 pour la République-Tchèque, 34 pour la Hongrie, 33 pour l'Irlande, 30 pour la Finlande, 26 pour le Danemark et la Slovénie, 16 pour le Portugal et la République Slovaque, 11 pour la Roumanie, 10 pour le Luxembourg, 8 pour la Lituanie, 7 pour l'Estonie, 6 pour la Bulgarie et Malte, 4 pour Chypre et la Lettonie, et 3 pour la Grèce.

En France et à ce jour, 230 entreprises sont donc certifiées, 38 en AEOC Simplifications douanières, 20 en AEOS Sécurité et Sureté et 172 en AEOF complet.


13/04/2010 - Lors de la conférence SITL 2010 sur les OEA (opérateurs économiques agrées), Jean-Michel Thillier, sous-directeur du commerce international à la DGDDI, a annoncé que le questionnaire d’auto-évaluation allait évoluer, sans doute dès le mois de mai ou juin 2010.

En effet, certaines questions de ce document d'auto-évaluation étant difficiles à cerner voire redondantes, il est vite apparu opportun d'y apporter quelques modifications, d'autant plus que la Commission européenne avait aussi émis les mêmes remarques. La Douane française a donc volontairement mis de côté son projet de modification en attendant que celui de la Commission soit définitif.

Le questionnaire doit ainsi devenir obligatoire à partir de 2013, et son contenu sera plus précis.

Bruxelles a prévu de finaliser ce document révisé d’ici fin avril 2010, la DGDDI pourrait ainsi, dès mai ou juin 2010, fournir aux opérateurs un nouveau questionnaire national d’autoévaluation directement inspiré de celui retenu par la Commission.

Pour les opérateurs ayant commencé à monter leurs dossiers de demande avec le document dans sa version 2007 et qui sont à un stade bien avancé, ces derniers pourront achever leur demande avec cette version du questionnaire, précise Jean-Michel Thillier. Et il est conseillé d'attendre la nouvelle version du questionnaire pour ceux qui débutent la démarche.

01/03/2010 - Les délais d'examen par la Douane des demandes de statut d'opérateur économique agréé (OEA) sont augmentés.

En effet, le statut d'OEA permet de bénéficier de procédures simplifiées et de facilités douanières, et les opérateurs sont de plus en plus nombreux à le solliciter. Par conséquent, les autorités compétentes ne peuvent pas tenir les délais en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (soit 90 jours, plus 30 jours de prorogation le cas échéant) pour accepter ou refuser le certificat.

C'est pourquoi, "pour assurer le bon fonctionnement du système AEO", ces délais sont augmentés par le règlement n° 197/2010 du 9 mars 2010 : ils passent à 120 jours, plus 60 jours de prorogation le cas échéant.

Ce réglement s’applique à compter du 1 er janvier 2010.

Source : JOUE N° L60/9 du 10/03/2010

05/01/2010 - L'Espagne semble être à la traine en matière d'OEA. Les autorités espagnoles ont une vision plutôt optimiste de cette situation : en effet, elles considèrent que ce chiffre est conforme aux prévisions, et mettent en cause le caractère novateur de l’OEA, le conservatisme des milieux d’affaires locaux et le manque d’information à ce sujet.


Chronopost annonce avoir reçu le double certificat d'Opérateur Economique Agréé (OEA) à la fois pour la simplification de ses procédures douanières et pour sa sécurité/sûreté, tout comme FedEx Express, Schenker SA, SDV Logistique,etc.


Dole France est le premier OEA français en fruits et légumes.


La base de données des opérateurs économiques détenteurs d'un certificat OEA en cours de validité, et qui ont donné leur accord pour la publication de leurs données personnelles, est disponible sur le site europa. Vous pouvez effectuer une recherche par opérateur, par pays et par type de certificat :


  • AEOC - Customs simplifications - Simplifications douanières
  • AEOS - Security and Safety - Sécurité / Sureté
  • AEOF - Customs simplifications/Security and Safety - Simplifications douanières ET Sécurité / Sureté

Vous pouvez consulter la liste des OEA agréés par la France.


Des rumeurs circulent au sein de la Commission au sujet d’une éventuelle obligation du certificat OEA d’ici 2013. A l'heure actuelle, le statut est facultatif.


Nouveau questionnaire OEA !

23/09/2011 - SIMPLIFIEZ-VOUS L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE EN OBTENANT LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ !

La douane a publié une fiche sur le statut d'opérateur agréé.


23/05/2011 - La Commission européenne a mis à jour l'auto-évaluation de l'OEA et les notes explicatives pour tenir compte des possibilités de reconnaissance mutuelle. Pour de plus amples informations, voir le site europa et le portail d'informations douanières.


Source : Europa


11/03/2011 - Le 4 mars 2011, la Commission européenne a mis en ligne de nouvelles lignes directrices pour les demandes de certificat AEO par les grandes sociétés et les sociétés multinationales.

Source : Europa


19/10/2010 - Une version actualisée des lignes directrices concernant le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) est disponible sur le site europa.


Voir aussi le portail européen d'informations douanières ECIP - en anglais uniquement.


26/08/2010 - Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation applicable en France a été publié le 6 août 2010 sur le site de la douane.


Une période de transition est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010.


Voir aussi :


Le Bulletin officiel des douanes BOD n°6870 du 05/08/2010 modifie le précédent questionnaire d’auto-évaluation publié en 2007. Son objectif est de permettre aux opérateurs déposant une demande d’octroi de statut d’opérateur économique agréé (OEA) de s’auto-évaluer et de compléter les informations fournies sur la demande formelle telle que définie à l'annexe 1 du règlement de la Commission 1875/2006 du 18 décembre 2006 (cf. JOUE L 360 du 19 décembre 2006).


Source : site internet de la douane


27/07/2010 - Un nouveau modèle recommandé par la Commission pour l'auto évaluation de l'OEA est disponible. Ce document est un outil destiné à permettre aux opérateurs économiques de procéder à une auto-évaluation. Il est fortement recommandé de présenter cette auto-évaluation en même temps que la demande de statut d'OEA. Il s'agit d'une nouvelle version mise à jour du questionnaire d'auto-évaluation, établie d'une commun accord entre les Etats membres de l'UE et la Commission européenne. La nouvelle auto-évaluation est harmonisée à l'échelon européen afin de garantir une approche uniforme dans tous les Etats membres. Afin de permettre aux Etats membres d'adapter leurs procédures internes au nouveau questionnaire d'auto-évaluation et d'assurer un traitement sans encombre des demandes déjà présentées dans l'ancienne version du questionnaire d'auto-évaluation, il y aura une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2010.


Toutefois, les Etats membres qui sont prêts peuvent – en tenant compte des besoins de leurs entreprises – commencer à utiliser le questionnaire d'auto-évaluation avant la fin de la période de transition. Dès qu'un Etat membre commencera à utiliser le nouveau questionnaire, l'information sera publiée sur le site europa.


EORI : Attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire


04/06/2009 - Le règlement L98/3 - (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser à partir du 1er juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières : il s'agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).


Le numéro EORI est utilisé pour l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières. Ces opérateurs n’ont aucune formalité à effectuer avant le 1er juillet 2009. Un numéro EORI leur sera automatiquement attribué au niveau de l'établissement et reprendra la structure du numéro SIRET selon le schéma suivant : FR +SIRET.


Qui est concerné par cette réforme ?


  • les titulaires/bénéficiaires de procédures Delta (D, C, ou X),
  • les titulaires d'autorisation d'entrepôt bénéficiant d'une relation RENT,
  • les titulaires d'agrément OEA (opérateur économique agréé),
  • les commissionnaires en douane,
  • les titulaires d'une autorisation d'exportateur agréé origine (relation OREX),
  • les opérateurs Pro.douane (relation OPPD),
  • les opérateurs titulaires d'une représentation dans le cadre d'une procédure domiciliée (titulaires de relation REPR).

Ainsi, les cases 2 (exportateur), 8 (destinataire), 14 (déclarant/représentant) et 50 (principal obligé) devront contenir un n° EORI. Ces dispositions entreront en vigueur selon le calendrier ci-dessous :


  • Delta D, depuis le 26 janvier 2010
  • Delta C, à compter du 27 mai 2010, avec une période de transition autorisée jusqu'au 2 juin 2010.

Un seul enregistrement dans un des Etats-membres et ce numéro EORI sera reconnu par toutes les autorités douanières de l’UE.


Vous pouvez aussi consulter le document d'information publié sur le site prodouane.


Enfin, vous pouvez connaitre votre n° EORI grâce au formulaire suivant.


La Commission Européenne a publié la mise à jour des lignes directrices du système d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). En anglais uniquement !


La Commission européenne fournit en effet un accès en ligne au numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) qui permet de valider les numéros EORI, de rechercher des informations sur autorités d’attribution des numéros EORI et de rechercher des informations sur autorités d’enregistrement EORI.


Sources : Site internet de la douane, prodouane et europa


L’OEA, qu’est-ce que c’est ?


L’OEA, ou « Opérateur économique agréé » est une certification volontaire octroyée par la douane. Il s’agit d’un programme européen qui est repris dans les 27 États membres.


Trois types de certification ont été prévus : « simplifications douanières », « sécurité/sûreté » et « complet » (regroupant les deux précédents). La première certification apporte quelques avantages, tel un engagement de moins de contrôles physiques ou documentaires, un traitement prioritaire en cas de contrôle… Par ailleurs, toute nouvelle simplification douanière à venir, telle une procédure de dédouanement domiciliée par exemple, serait accordée en fonction de l’obtention de « certification OEA simplifications ».


La certification « sécurité/sûreté » exige du candidat de répondre aussi bien aux exigences sécuritaires qu’à celles prévues dans le cadre d’OEA « simplifications ». Il bénéficierait des mêmes avantages ainsi que de la possibilité de fournir des déclarations sommaires d’entrée et de sortie avec des exigences réduites. Ici, encore, l’avantage le plus important est à venir : son statut sera reconnu dans d’autres pays lorsque l’UE concluera les accords correspondants. Quant à la troisième certification, elle est sensiblement similaire à « sécurité/sûreté » et est destinée à se fondre avec celle-ci dans le prochain code de douanes communautaire.


Pourquoi l’UE met-elle en place ce système ?

Depuis les attentats du 11 septembre aux États-Unis, la communauté internationale renforce la sécurisation des échanges. Washington a mis en place un bon nombre de réglementations destinées à contrôler les flux d’importations : C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism, similaire au certificat OEA), CSI (Container Security Initiative visant à inspecter des envois sensibles au port d’embarquement), ICS (International Container Security proposant de scanner 100 % de containers avant embarquement à l’horizon 2012)…


L’Organisation mondiale des douanes (OMD) a élaboré un système permettant de reconnaître des opérateurs « sûrs » visant à sécuriser et faciliter le commerce mondial (SAFE). 149 des 171 pays membres de l’OMD ont signé cet accord.


Ainsi, des systèmes similaires à l’OEA apparaissent dans des pays tels la Chine, l’Inde (Accredited Client Programme), le Canada (programme PEMO), l’Australie, l’Afrique du Sud, le Maroc, la Jordanie…


Pourquoi cela va-t-il s’imposer ?

La volonté internationale est de conclure des accords afin de permettre une reconnaissance mutuelle des opérateurs certifiés sûrs et fiables (au niveau douanier et au niveau sécuritaire). Les États-Unis ont déjà entamé de telles négociations avec la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Jordanie et la Suède. Dans ce contexte, toute la chaîne logistique devra être sécurisée. Les opérateurs en France risquent d’être en décalage avec d’autres États membres ; le risque, à terme ? La réorganisation des flux et le détournement des marchandises vers des points d’entrée où toute la chaîne logistique est sécurisée.


Arguments contre l’OEA

Trois arguments majeurs freinent la plupart des sociétés : le manque de nouvelles facilitations douanières, les coûts engendrés et l’ICS américaine.


Des facilitations sont prévues. L’avenir démontrera si les nouvelles simplifications sont octroyées uniquement en fonction de ce statut ou non, comme annoncé à plusieurs reprises. Aussi, il est question que les simplifications existantes seront à terme réexaminées au vu de l’obtention ou non de la certification.


En ce qui concerne les coûts de mise en place du statut OEA, cela variera d’une société à l’autre. L’étape la plus importante dans la démarche est la préparation en amont de la demande définitive (bien comprendre le questionnaire, bien informer les services concernés en interne…). Enfin, pour certains, l’ICS américaine – qui prévoit que 100 % de containers à destination des États-Unis soit scannés (radioactivité et imagerie) au port de départ – démontre le non-lieu de cette réglementation. Pourquoi ? Si 100 % des containers sont scannés, pourquoi investir dans ce statut visant à fluidifier les échanges sûrs ? D’une part, les échanges transatlantiques ne sont pas nécessairement visés par ce statut. Qui plus est, la présence d’un statut similaire dans d’autres pays permettrait au partenaire européen de reconnaître des opérateurs locaux fiables et sûrs. D’autre part, le 100 % scanné ne fait pas l’unanimité outre-Atlantique et les modalités de sa mise en place et l’analyse des données ainsi obtenues ne sont pas clairement définies. Rappelons qu’il s’agit d’une réglementation née dans les chambres législatives et non pas au sein de l’administration douanière qui ne ménage d’ailleurs pas ses critiques sur ce texte.


Source : Site internet CONEX


Les avantages du statut d’OEA

Le statut d’OEA donne lieu, selon l’option choisie par l’entreprise, à la délivrance de trois certificats distincts :


  • le certificat AEO « simplifications douanières » ;
  • le certificat AEO « sécurité/sûreté » ;
  • le certificat AEO « intégral – simplifications douanières et sécurité/sûreté », cumulant les caractéristiques des deux précédents certificats.

L’obtention du statut d’OEA ouvre une série d’avantages basés sur un traitement personnalisé, déterminé à la suite d’un audit de l’entreprise. Cela englobe notamment :


  • un accès plus rapide et aisé, conformément aux règles douanières, à des facilités comme le statut d’expéditeur agréé, le dédouanement centralisé et la dispense de garantie, etc. ;
  • des taux réduits de contrôles ;
  • des transmissions d’informations réduites au titre des obligations en matière de sécurité/sûreté, pour les titulaires du statut d’OEA sécurité/sûreté.

La mise en place du statut d’OEA permet de distinguer les opérateurs dont la gestion comptable et logistique, ainsi que les mesures préventives du risque en matière de sécurité.


Les conditions d’octroi

Pour solliciter le statut d’OEA, une entreprise doit remplir les critères suivants :


  • absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à son activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ;
  • solvabilité financière suffisante au cours des trois dernières années ;
  • antécédents satisfaisants quant au respect des exigences douanières ;
  • accessibilité aux écritures douanières et de transport ;
  • engagement à fiabiliser ses partenaires, pour sécuriser la chaîne logistique internationale ;
  • respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et zones logistiques, et existence d’un programme de sensibilisation de ses collaborateurs à la sécurité.

Quelles sont les modalités de délivrance ?

La demande d’octroi du statut d’OEA est disponible sous forme dématérialisée via le portail Pro.dou@ne, en l’accompagnant d’un questionnaire d’autoévaluation. Dans le cas d’une demande écrite, elle doit être adressée à :


Si le statut est demandé pour une société dont les activités sont exercées dans plusieurs États membres (par exemple, existence d’un entrepôt, avec des opérations de mise en libre pratique effectuées par une tierce personne, un commissionnaire en douane ou une filiale), la demande doit être déposée dans l’État membre où la comptabilité principale est tenue.


La délivrance du statut d’OEA intervient à l’issue d’un audit effectué par les services douaniers, lesquels peuvent faire appel à des experts privés pour l’examen de certaines normes de sécurité, de solvabilité, de logistique et de gestion de vos comptes.


Sources : Site internet de la douane - Info douane n°1 - Octobre 2008 - pages 14 et 15


16/12/2008 - 1er anniversaire de l'OEA


18/12/2008 - La douane a fêté le 16 décembre 2008 le premier anniversaire du statut d’Opérateur économique agréé (OEA).


Voir le compte rendu sur le site de la douane.


La douane profite de cet événement pour inviter les entreprises françaises à se faire agréer sans tarder.


Du côté des opérateurs de fret express, c'est la filiale française de FedEx Corp qui a été le premier opérateur à recevoir cette certification OEA.


En décembre 2008, il s'avère cependant que la France était un peu 'à la traîne' par rapport à ses voisins. Notons que l'Allemagne chiffrait 141 entreprises OEA, le Royaume Uni 35, et l'Italie 32.


Source : Site internet de la douane et europa



BOD, fiche technique et documents pour la certification



Projet de définition du statut de l'OEA : Opérateur Economique Agréé


25/09/2005 - Le Règlement (CE) N° 648/2005, publié au Journal Officiel du 13 avril 2005,modifiant le code des douanes communautaire introduit le concept d’opérateur économique agréé (OEA).


Il en découle que les autorités douanières prévoient d’octroyer le statut d’OEA aux opérateurs fiables établis dans la Communauté européenne.


Les opérateurs économiques agréés pourront ainsi, à leur demande, exercer leurs activités dans l’ensemble de la Communauté sur la base d’une seule autorisation accordée en fonction de critères définis à l’échelle communautaire; ce qui suppose :

  • l’utilisation d’une référence commune pour les opérateurs,
  • l’utilisation de normes de qualité communes,
  • l’existence d’une base de données commune relative aux opérateurs économiques agréés qui puisse être consultée par les bureaux de douane dans l’ensemble de la Communauté.

La notion d'opérateur économique agréé est essentielle pour permettre l'affectation des ressources douanières aux domaines présentant le plus de risque et pour offrir des conditions avantageuses aux opérateurs agréés. Les travaux devront prendre en compte la position commune adoptée sur les propositions de modifications du code des douanes présentées par la Commission.


Le groupe de projet créé en vue de formuler des recommandations en matière de critères communs a rendu un rapport en avril 2005.


Ce rapport sera examiné avec attention par le groupe chargé des méthodes de travail.

Le groupe «Informatisation des douanes» ainsi que le groupe de la politique douanière seront tenus informés de l’évolution des travaux, au cours desquels il est prévu de consulter les opérateurs économiques.


Critères d’octroi du statut


13/04/2005 - Les critères relatifs à l'octroi du statut d’opérateur économique agréé incluent :

 

  • des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières,
  • un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers appropriés,
  • le cas échéant, la preuve de la solvabilité financière, et,
  • lorsqu'elles sont applicables, des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

La procédure de comité est utilisée pour déterminer les règles relatives:

  • à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé,
  • à l'octroi des autorisations pour l'utilisation des simplifications,
  • à la détermination de l'autorité douanière compétente pour l'octroi du statut et des autorisations susvisés,
  • au type de facilités qui peuvent être accordées en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, ainsi qu'à leur étendue, compte tenu des règles relatives à la gestion des risques communs,
  • à la consultation des autres autorités douanières et à la communication d'informations à celles-ci,

et pour fixer les conditions dans lesquelles:


  • une autorisation peut être limitée à un ou plusieurs États membres,
  • le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré, et,
  • il peut être dérogé, pour des catégories particulières d'opérateurs économiques agréés, à l'obligation d'être établi dans la Communauté, compte tenu, en particulier, des accords internationaux.

Les lignes directrices correspondantes devront être disponibles en 2006.


Voir le document de la Commission européenne du 13 avril 2005 consacré à la base de discussion de la notion d'opérateurs économiques agréés.



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