02/02/2005 - Mentions spéciales sur les EUR1 pour les importations d'Israël à destination de l'Union Européenne
Selon la Communauté Européenne, les produits obtenus dans les territoires sous administration israëlienne depuis 1967 (colonies de peuplement israëliennes en Cisjordanie, bande de Gaza, Jérusalem-Est ou les hauteurs du Golan) ne bénéficient pas du régime préférentiel suivant l' accord UE-Israël
Afin de réduire les doutes sur le statut d'origine des produits importés d'Israël, à compter du 1er février 2005, les certificats EUR1 et les déclarations sur facture établis en Israël devront porter le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle de production qui lui confère le statut d'origine.
Si le lieu d'origine se trouve être un lieu placé sous administration israélienne depuis 1967, le régime préférentiel sera refusé.
Avis aux importateurs et exportateurs relatif aux importations effectuées d’Israël dans la Communauté
JORF n° 27 du 2 février 2005
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