08/12/05 - La décision N°136/2005 du Comité mixte EEE (Espace Economique Européen), publiée au JOUE numéro 321 du 08 décembre 2005, revoit les règles d'origine de l'accord EEE en intégrant le processus de partenariat euro méditerranéen.
Ce nouveau protocole permet de contribuer au développement des échanges intra-régionaux de proximité et prévoit les conditions d'obtention de l'origine pour des marchandises fabriquées à partir de matières tierces.
Cette zone privilégiée est constituée de l'EEE (Union européenne à 25 + Suisse + Norvège + Islande + Liechtenstein + Turquie + Bulgarie + Roumanie) à laquelle s'associent 3 nouveaux entrants que sont le Maroc, la Tunisie et l'Algérie.
Les préférences tarifaires peuvent désormais s'appliquer avec les pays du Maghreb, notamment dans le cas où il y a un cumul d'origines entre l'EEE et les 3 pays entrants.
Dans ce cas, les marchandises doivent être accompagnées d'un certificat de circulation EUR-MED qui peut être remplacé par une déclaration d'origine sur facture EUR-MED, sous certaines conditions.
La différence entre l’EUR1 et l’EUR-MED ?
L’article 16 du titre V du protocole relatif aux règles d’origine précise la procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.
- le certificat EUR1 doit être établi s'il n'y a pas de cumul avec les pays du partenariat Euro méditerranéen.
- le certificat EUR-MED doit être établi s'il y a cumul avec les pays du partenariat Euro méditerranéen.
Modèle de déclaration d'origine sur facture EUR-MED en version française :
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
Annexes :
Voir aussi : Règles de cumul d'origine prévues dans le protocole PANEUROMED
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