Le BOD N°6714 du 06/06/2007 présente des nouveautés relatives au marquage de l'origine réelle des produits...
La date d'entrée en vigueur de ce texte est immédiate.
Les objectifs de ce texte
Il a pour objectif de permettre au service et aux opérateurs de distinguer clairement :
- les mentions qui constituent ou ne constituent pas une inscription délictueuse (cas de dispense),
- les cas dans lesquels une demande de dérogation peut être adressée au bureau E/4.
En effet, il n’existe pas, dans la réglementation nationale ou communautaire, d’obligation relative au marquage de l’origine réelle des produits, sauf pour certains produits agricoles ou alimentaires dans le cadre de réglementations sanitaires.
En revanche, le marquage de l’origine peut être exigé à titre de correctif, lorsqu’il y a présence de mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu’un produit
d’origine tierce est d’origine française. Les dispositions de l’article 39 du Code des Douanes sont complétées, pour les produits offerts à la vente sur le territoire français, par la loi du 26 mars 1930. Celle-ci réprime les indications trompeuses sur l’origine et son application relève de la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Champ d'application
Cette réglementation est nationale et s’applique uniquement à l’importation de marchandises tierces sur le territoire national c’est à dire en France et dans les départements d’outre mer.
Sont exclues du champ d’application de l’article 39 du CD :
- les marchandises communautaires
- les marchandises exportées ou déclarées pour l’exportation
- les marchandises d’origine française en retour.
Il est par ailleurs rappelé que les marchandises prohibées sont exclues du régime de l’entrepôt.
Indications délictueuses
Les inscriptions délictueuses sont des inscriptions de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit en faisant croire au consommateur que le produit est d’origine française.
Le correctif
Un correctif doit être apporté, il a pour but de supprimer la fausse indication d’origine portée sur le produit importé. Il peut donc consister en l’apposition d’une mention corrective ou en la suppression de l’inscription délictueuse.
Modalités d'application
Si le caractère délictueux est constaté, l’apposition du correctif ou la suppression des indications délictueuses sont exigées pour obtenir la mainlevée des marchandises.
Les opérations sont normalement effectuées sur place, sous le contrôle du service ayant procédé à la constatation avant l’enlèvement de la marchandise. Cependant le service peut autoriser que la mise en conformité soit effectuée dans les locaux de l’importateur sous le contrôle du bureau de douane le plus proche du siège de la société. Il appartiendra à l’importateur d’obtenir l’accord préalable du bureau de douane qui effectuera le contrôle.
Le transfert des marchandises sera autorisé après dépôt d’une soumission D48 et sous réserve de la mise en place au préalable en accord avec le bureau destinataire concerné des formalités garantissant la mise en conformité des marchandises au regard des dispositions de l’article 39.
Le montant de la caution sera égal à la valeur totale de la marchandise sauf cas économiquement justifiés.
La mainlevée des marchandises est accordée après apposition du correctif ou suppression des mentions délictueuses.
Source : BOD N°6714 du 06/06/2007 - Site internet de la douane
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