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SPG - Nouvelles règles pour 2017

Réglementation


08/09/2016 - A partir du 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) entrent en application.


A l'occasion de la modernisation des règles d’origine du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), les modalités d’émission des preuves d’origine sont amenées à évoluer à compter du 1er janvier 2017.


Les certificats FORM A et EUR.1 visés par les autorités douanières pour chaque envoi seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial. Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront, dans certains cas, nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX » (pour « Registered Exporter System » / système des exportateurs enregistrés).


A partir du 1er janvier 2017, l’attestation d’origine remplacera progressivement les preuves d’origine utilisées dans le cadre des échanges avec les pays bénéficiaires du SPG.


Source : Site internet de la Douane



13/03/2012 - Les pays à haut et moyen revenu devraient être retirés de la liste des préférences commerciales généralisées de l'Union (SPG), en vue d'aider davantage les pays en développement les plus nécessiteux, ont affirmé les députés de la commission du commerce international jeudi, lors d'un vote sur le projet de mise à jour du système. Dans le même temps, les députés veulent renforcer les garanties pour empêcher les importations textiles en provenance de pays tiers de perturber le marché de l'UE.


Rappel : Le schéma actuel du SPG est en vigueur depuis 2009 et expire à la fin de l'année 2013, de sorte que le nouveau règlement devra être en place au plus tard le 1er janvier 2014.


Source : Site internet du Parlement européen


19/05/2011 - L'Union européenne réforme son régime d’importation pour les pays en développement. En effet, le collège des commissaires européens a adopté le 10 mai 2011 le projet de nouveau système de préférences généralisées (SPG) qui entrera en vigueur en 2014. Il a été présenté vendredi 13 mai aux ministres européens du commerce.


Les propositions seront examinées par le Conseil et le Parlement européen en vue de mettre en place le régime SPG réformé le 1er janvier 2014 au plus tard.


La Commission européenne prévoit de concentrer ses préférences à l’importation aux pays en développement les plus pauvres. Elle limitera son système de préférences généralisées (SPG) — par lequel elle accorde aux pays en développement des préférences tarifaires spécifiques sous la forme de taux de droits réduits ou nuls ou encore de quotas — à quelque 80 pays, afin de tenir compte de l’émergence de certains pays en développement plus avancés qui sont désormais compétitifs au niveau mondial. Parallèlement, la Commission cherche à encourager davantage de pays à respecter les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, aux normes de travail, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance dans le cadre du régime SPG+, qui octroie des concessions commerciales supplémentaires aux pays vulnérables au niveau commercial.


Source : Site internet Europa


19/11/2010 - La Commission européenne a adopté le 18 novembre un règlement révisant les règles d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG).



Ce règlement assouplit et simplifie les règles et procédures applicables aux pays en développement qui souhaitent bénéficier des régimes commerciaux préférentiels de l'UE, tout en garantissant la mise en place des contrôles nécessaires afin d'empêcher les fraudes. Les nouvelles règles d'origine seront applicables à partir du 1er janvier 2011.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse et les questions-réponses.


26/11/2009 - Le JOUE C 285 E/126 présente la liste des amendements à la résolution législative du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.


07/08/2008 - Le réglement (CE) No 732/2008 du 22/07/2008 paru au JOUE L211/1 du 6/8/2008 fait état de l'application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées valable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.


Il reprend aussi la liste par pays des secteurs d’activité pour lesquels les préférences sont supprimées à compter du 01/01/2009.

23/06/2005 - Le 23 juin l’UE a approuvé le nouveau SPG (Système de Préférences Généralisées).


Le marché européen sera ainsi ouvert aux pays en voie de développement les moins avancés. Plus de 300 nouveaux produits surtout de la pêche et de l’agriculture viendront ainsi se rajouter au système. C’est ainsi plus de 7000 produits qui seront ainsi exemptés de droits de douane.


La réduction des droits sera de 3,5 % pour les produits sensibles et un droit à zéro pour les non sensibles.Ce nouveau SPG sera en application dès le 1ER janvier 2006.


Par ailleurs un « SPG plus » sera mis en place au 1er juillet 2005 pour les pays les plus vulnérables qui auront mis en place les conventions internationales sur la gouvernance, le droit au travail et la protection de l’environnement.


Voir le Réglement du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées et le communiqué de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne.




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