01/09/2008 -
A compter du 29 août 2008, les éléments agricoles (ainsi que la TVA incidente) peuvent être cautionnés de la manière suivante :
- Intégration du CANA 1032 dans la rubrique « codes additionnels nationaux ». Ce CANA de non perception permet de réaliser une liquidation nulle des éléments agricoles.
- Intégration obligatoire du code taxe « GEAS » (garantie éléments agricoles Suisse) et du montant à cautionner, dans la rubrique « taxations pré-calculées ».
Source : Site prodouane - Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique -Dgddi-Dg D2
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