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Certificats agricoles pour la Croatie: ce qui change.

Réglementation


Avant le 1er juillet 2013, l'échange de certains produits agricoles entre l'Union et la Croatie est subordonné à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. À compter du 1er juillet 2013, ces certificats ne peuvent plus être utilisés pour de tels échanges.

Certains certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation qui seront encore valables après le 30 juin 2013 n'auront pas été utilisés ou ne l'auront été que partiellement. Il est indispensable que les engagements liés à ces certificats soient  respectés sous peine de perdre   la   garantie   constituée.   Ces   engagements   ne pouvant plus être respectés après l'adhésion de la Croatie, il y a lieu de prévoir, avec effet à compter de la date de cette adhésion, une mesure transitoire prévoyant la libération des garanties constituées.

Voir le Règlement d'exécution (UE) N° 538/2013 de la Commission du 11 juin 2013

Source : JOUE n° 161/1 du 13.6.2013




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