29/10/2008 - «Les droits de douane sont rétablis, par R(CE) n°1039/08.
Les droits sont applicables à compter du 26 septembre 2008. Cependant, lorsque le transport des céréales est effectué à destination directe de la Communauté et a débuté au plus tard le 23/10/2008, la suspension des droits de douane en vertu du règlement (CE) n° 608/2008 reste applicable pour la mise en libre pratique des produits concernés.
Modalités de déclaration en suspension de droits, dans DELTA, pour les opérations concernées
- case 36 : 110 (suspension tarifaire autonome),
- case 44 : Y030 « Transporté directement dans la Communauté selon les dispositions du R(CE) n°1039/08 » (disposition tarifaire particulière).
Conditions liées au maintien de la suspension tarifaire
Les droits à l'importation demeurent suspendus, à deux conditions :
- le transport a débuté au plus tard le 23 octobre, et
- le transport est effectué à destination directe de la Communauté. Par « à destination directe », il convient d'entendre que le transport a lieu entre le pays de départ et la Communauté, sans passer par un autre pays tiers. Cette notion est distincte de la règle de transport direct, applicable en matière de règles d'origine préférentielle.
Preuves devant être apportées au service des douanes
- original du document de transport, ou, si impossible,
- preuve alternative constituée d'une copie du document de transport, certifiée conforme à l'original, par le transporteur, corroborée par :
- une copie de la déclaration d'exportation,
- une copie du contrat d'assurance, faisant apparaître la date de chargement.
Conduite à tenir en cas de non-présentation des documents tenant lieu de preuve
Si l'opérateur n'est pas en mesure de produire le document de transport original ou la preuve alternative, constituée des 3 documents cités ci-dessus, le jour de la validation de la déclaration d'importation :
Dans ce cas, ce dernier devra mettre en place un « D48 » pour production ultérieure du document de transport original ou de la preuve alternative, en cautionnant les droits en jeu à hauteur de 100% de leur montant.
En effet, la copie du document de transport certifiée conforme par le transporteur n'est valable, que si elle est accompagnée des copies de la déclaration d'exportation et du contrat d'assurance.
Trois éléments de contexte distincts sont à distinguer :
1) l'opérateur dispose d'ores et déjà d'un Crédit « Opérations Diverses (COD) dans TRIGO, dimensionné de sorte à permettre l'imputation des droits à garantir;
2) l'opérateur dispose d'un crédit COD insuffisant : il devra donc ajuster le montant de son crédit à hauteur des droits à garantir. Ceci peut être réalisé, dans l'urgence, sur la base « d'un engagement de la banque » à cautionner un montant supérieur, ceci dans l'attente de la mise en place d'un avenant à la soumission cautionnée de l'opérateur ;
3) l'opérateur ne dispose pas d'un COD : il sera contraint alors de mettre en place une soumission cautionnée OD dans les meilleurs délais possibles auprès de la ecette régionale.
Dans ce cas de figure également, la mise en place du crédit « en urgence » par le comptable pourra être effectuée sur la base d'un « engagement de la caution bancaire » à produire une soumission authentique dans les 7 jours.
Source : Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique -Dgddi-Dg D2 - Site prodouane
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