20/12/2006 - La Commission européenne a décidé de supprimer le préfinancement des restitutions à partir du 1er janvier 2007.
Petit rappel sur le préfinancement des restitutions
Ce régime permettait de placer des marchandises bénéficiant de restitutions agricoles, soit sous le régime de l’entrepôt en vue de leur exportation en l’état, soit sous contrôle douanier en vue de leur exportation après transformation, et de bénéficier dès cet instant du paiement des restitutions.
La Commission estime qu’il n’y a plus de justification économique en faveur du maintien du système du préfinancement des restitutions à l’exportation, la situation ayant évolué sur les marchés des produits agricoles.
Le réglement(CE) No 1713/2006 de la commission vient mettre un terme au préfincement des restitutions. Ce nouveau réglement s’applique à partir du 1er janvier 2007.
Source : JOUE L321/11 du 22/11/2006
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