Espace Client


Mot de passe oublié ?
Menu
Services
Votre entreprise est-elle certifiée OEA ?
 Oui
 Non
En Ligne
Vous êtes connecté en tant qu'invité.

Dédouanement des produits agricoles éligibles aux restitutions à l'exportation

Réglementation

07/10/2010 - Le régime des restitutions compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux, en subventionnant l'exportation de certains produits vers un pays tiers ou une destination assimilée (avitaillement, livraisons aux forces armées et organisations internationales).


Les restitutions évoluent donc en fonction des modifications du prix du marché mondial et sont dépendantes de la valeur du produit exporté. Elles peuvent être différenciées en fonction de l'espèce, de la qualité ou de la destination du produit.


Pour bénéficier des restitutions, l'exportateur est tenu, lors du dépôt de la déclaration en douane, d'utiliser une codification spécifique appelée code restitution. Il doit, en outre, présenter un certificat d'exportation délivré par un organisme agréé.


Règles générales concernant les taux de restitutions


Réglementation générale : règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission européenne du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.


La Commission européenne fixe périodiquement la liste des produits ouvrant droit à restitutions ainsi que le taux des restitutions. Ces informations font l'objet d'une publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE).


Réglementation fixant des restitutions positives :

  • Viande bovine : à compter du 24/09/2010, règlement (UE) n° 840/2010 de la Commission européenne du 23 septembre 2010.
  • Viande de porc : à compter du 23/07/2010, règlement (UE) n° 654/2010 de la Commission européenne du 22 juillet 2010.
  • Œufs : à compter du 23/07/2010, règlement (UE) n° 653/2010 de la Commission européenne du 22 juillet 2010.
  • Viande de volaille : à compter du 24/09/2010, règlement (UE) n° 841/2010 de la Commission européenne du 23 septembre 2010.

Cas particulier : Les produits hors annexe I


Pour ces produits, le droit à restitutions est fondé sur les quantités de produits de base mis en œuvre lors de la fabrication du produit final. Le fabricant doit donc indiquer la liste et le pourcentage des composants de son produit final sur la déclaration ou sur une liste appelée "liste analytique".


Réglementation générale : Règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission européenne du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants.


Réglementation fixant des restitutions positives : Oeufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe 1 du traité : à compter du 23/07/2010, règlement (UE) n° 659/2010 de la Commission européenne du 22 juillet 2010.



Source : site internet de la douane



04/04/2008 - L'administration générale des Douanes a publié une note relative au dédouanement des produits agricoles éligibles aux restitutions à l’exportation.


Cette réglementation est applicable à compter du 1er avril 2008.



Nouvelle formalité lors du dédouanement


A compter du 1er avril 2008, pour bénéficier des restitutions à l'exportation, les opérateurs doivent appliquer l'une des règles suivantes :


  • Si le montant de la restitution applicable au produit concerné est égal ou supérieur à 1 000 euros, l'opérateur doit indiquer le taux de la restitution en case 44 du DAU et en case 106 du T5 ;
  • Si le montant de la restitution applicable au produit concerné est inférieur à 1 000 euros, l'opérateur peut choisir d'indiquer le taux de la restitution en case 44 du DAU et en case 106 du T5 ou d'apposer la mention « restitution inférieure à 1 000 euros » en case 44 du DAU et en case 106 du T5.

Cette note détaille aussi la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations dans le cadre des téléprocédures DELTA.


Aussi il convient de gérer dans DELTA le taux de restitution comme un document joint (C663).


Source : Note de la DGDDI - Bureau D2 - Mars 2008

Source : Fiche technique de la DGDDI Art 8 bis R800 - Avril 2008



Retour