12/12/2006 - L'attention des intéressés est appelée sur le fait qu'en vue de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007, la réglementation communautaire en matière de produits agricoles sera applicable aux nouveaux États membres à partir de cette date.
De ce fait, à compter de cette date, les échanges des produits soumis à une organisation commune de marché entre la Communauté dans sa composition à 25 et les nouveaux États membres ou entre ces derniers sont soumis au régime des échanges entre États membres, sans préjudice d'éventuelles mesures transitoires liées aux nouvelles adhésions.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2007, le régime des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation ne pourra plus être utilisé dans ces échanges.
Source : JOUE N° C301/11 du 12/12/2006.
29/11/2006 - Du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007 à l'UE, des mesures transitoires sont à appliquer en ce qui concerne les échanges de produits agricoles.
Le JOUE N° L314/18 du 15/11/2006 retrace ces mesures qui prennent effet à la date d'entrée en
vigueur et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Il s’applique jusqu'au 31 décembre 2009.
Ce réglement concerne les les produits agricoles et/ou les marchandises hors annexe I du traité CE.
Source : JOUE N°L314/18 du 15/11/2006.
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