Le BOD N°6689 du 28/11/2006 a pour objet :
- de porter à la connaissance du service et des opérateurs les modalités de calcul des franchises forfaitaires applicables aux déficits constatés dans les dépôts des distributeurs de fiouldomestique (FOD), les dépôts spéciaux d’avitaillement (DSA), les dépôts spéciaux de carburéacteur aéronautique (DSCA) et dans ceux des opérateurs bénéficiant du statut de distributeur et/ou d’utilisateur dans le cadre du régime d’exonération de TIPP pour un usage autre que carburant ou combustible de chauffage.
- d'exposer la méthode à appliquer pour le calcul des franchises forfaitaires accordées, par mesure de tolérance, lors du constat d’un déficit par les services douaniers dans le cadre d’un contrôle physique de stocks dans les dépôts spéciaux et les dépôts en acquitté soumis à contrôle de l’administration des douanes et droits indirects.
Source : Site officiel de la douane
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