11/12/2008 - Le BOD N°6781 du 09/12/2008 définit le régime d’exonération des taxes intérieures de consommation (TIC) pour les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité, suite à l'adoption en loi de finances rectificative pour 2007.
Contenu du BOD
- I – CARACTERISTIQUES DU REGIME D’EXONERATION
- II – PRODUITS ET OPERATEURS CONCERNES
- III – MODALITES D’APPLICATION ET OBLIGATIONS DES OPERATEURS
- IV – REMBOURSEMENT DE LA TIC INDUMENT ACQUITTEE
Voir les annexes du BOD
Annexe I : Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l’application des dispositions du a) du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Annexe II : Modèle d’autorisation de réception, de stockage, de manipulation et de distribution des produits en exonération de TIC
Annexe III : Modèle d’autorisation d’utilisation des produits en exonération de TIC
Annexe IV : Modèle de déclaration trimestrielle d’activité (distributeur)
Annexe V : Tableau de synthèse
Source : Site internet de la douane
Retour