22/03/2011 - Le JOUE N° L76/99 proroge la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.
La présente décision s’applique donc jusqu’au 11 mai 2012.
Source : JOUE N° L76/99 du 22.03.2011
16/04/2007 - Le JOUE N° L99/16 exige des États membres qu’ils prennent des mesures
destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité
enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.
En résumé :
- Les États membres veillent à ce que seuls des briquets pourvus de sécurité enfants soient fournis aux consommateurs à partir du 11 mars 2008.
- Les États membres interdisent la fourniture de briquets fantaisie aux consommateurs à compter du 11 mars 2008.
- La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2008.
- Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision pour le 11 mai 2007 au plus tard et publient ces mesures. Ils en informent immédiatement la commission.
Source : JOUE N° L99/16 du 14.04.2007
14/09/2006 - Sécurité des briquets
La commission européenne estime que, sur le territoire de l’Union européenne, une quarantaine de personnes – dont une majorité d’enfants – perdent la vie chaque année à la suite de la manipulation d’un briquet par un enfant, précisément ; il faut ajouter à ce bilan un nombre bien plus important encore de victimes affligées de graves lésions permanentes et des dégâts matériels considérables. Or il serait possible, moyennant un très léger surcoût (4 centimes d’euro), de doter les briquets d’un dispositif simple qui les rendraient inutilisables par un enfant.
La Commission a donc décidé d'interdire la mise sur le marché de briquet fantaisie suite à la parution du JOUE N° L197/9 du 19/07/2006 et de rendre obligatoire l'application de la norme EN 13869:2002 concernant les spécificités des sécurités enfants.
Le JORF N° 209/11 du 10/09/2006 présente le décret sur la sécurité des briquets.
Par conséquent, il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
- 1. Les briquets fantaisie
- 2. Les briquets non rechargeables non munis d’une sécurité enfant
- 3. Les briquets rechargeables non munis d’une sécurité enfant
Source : Site Europa et Legifrance
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