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1er octobre : Suppression de la clause de localisation imposée aux concessionnaires automobiles

Réglementation

01/10/05 - Suite à la réforme des règles de concurrence applicables à la distribution automobile mise en oeuvre par la Commission européenne, la clause de localisation a été supprimée au 1er octobre.


Petit rappel...Il existait des clauses de localisation incluses dans les contrats conclus entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires qui étaient destinées à empêcher l'ouverture de points de vente hors des zones géographiques déterminées par les constructeurs, notamment dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.


Au 1er octobre, ces clauses sont supprimées. Par conséquent, la concurrence va être plus ouverte, ce qui devrait harmoniser les prix par le bas et encourrager l'innovation dans la distribution.


Exemple : une société française pourra s'établir en Italie et tenter d'y écouler des Renault ou des Peugeot, quitte à chasser sur les terres de ses homologues locaux, et ce malgré le désaccord éventuel du constructeur.


Ces règles concernent le négoce des voitures de tourisme et d'utilitaires légers.


Les concessionnaires auront donc libre choix d'implantation et pourront ainsi ouvrir des points de vente en tout endroit qui leur semblera commercialement intéressant. Ils sont ainsi libres de vendre, où ils veulent en Europe, et ce, sans l'accord du constructeur ! C'est donc "portes ouvertes" pour tous les concessionnaires.



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