10/12/2009 - Toute marchandise importée est soumise à droits de douane, toutefois sous certaines conditions, il peut être nécessaire de déroger à cette règle. Notamment lorsque les mesures de protection de l’économie ne s’imposent pas. Mais ces règles doivent être les mêmes pour chacun des Etats Membres.
Un règlement a donc été établi afin de déterminer les différents cas d'exonération des droits à l’importation, voire aussi parfois à l’exportation. Sont donc concernés tant les droits de douane et taxes d’effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l’importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. A l’exportation, il s'agit des prélèvements agricoles et des autres impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Le règlement CE no 1186/2009 du 16 novembre 2009 détermine les conditions
relatives à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
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