06/05/2006 - Le JORF N°106/8 du 6 mai 2006 présente la modification des articles et annexes concernant les formalités en matière de garntie des métaux précieux.
En résumé, les principaux changements sont :
- Retrait de la phrase "ou contenant de l'or" dans de nombreux articles,
- Modification des formalités pour les envois entre professionnels,
- Précision des informations à faire figurer sur la déclaration préalable à l'envoi,
- Modification des articles sur l'habilitation des fabricants d'ouvrages en métaux précieux.
Source : Décret numéro 2006-514 du 06/05/2006
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