30/07/2011 - Le BOD n° 6903 du 29 juillet 2011 fait le point sur la réglementation relative à la sécurité des jouets.
Les deux innovations marquantes de cette nouvelle règlementation sur la sécurité des jouets sont :
→ L’obligation pour le fabricant ou son mandataire de remplir et signer une ≪ déclaration CE de conformité ≫ qui devrait renforcer sa responsabilité.
→ l'introduction seulement à compter du 20 juillet 2013 de la partie chimique des exigences essentielles de sécurité et le maintien jusqu'au 19 juillet 2013 de la partie chimique des exigences essentielles de sécurité.
- Le marquage CE, doit être apposé par le fabricant ou son mandataire;
- Un dossier technique doit indiquer quelle procédure a été utilisée par le fabricant pour s'assurer de la conformité du jouet aux exigences essentielles de sécurité;
- Une déclaration CE de conformité doit être établie et signée par le fabricant ou son mandataire et rédigée en français quand les jouets sont destinés au marché français.
- Des marquages d'avertissement et de précaution d'emploi doivent être portés sur certains jouets (ou sur leur emballage ou la notice d'emploi);
• Jouets non destinés aux enfants de moins de trente-six mois
Voir le BOD n°6903
Retour