Réglementation générale sur les métaux précieux

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a décidé de permettre d’apposer les poinçons sur les métaux précieux par les professionnels eux même. Ceci bien sûr sous leur propre responsabilité et selon des conditions prédéfinies.

• Circulation des métaux précieux en provenance de l'Union européenne et des Etats associés (garantie)

Tous les objets en provenance d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, Grèce, Luxembourg et de Turquie doivent, pour circuler en France, être revêtus du poinçon de garantie français.

Voir le tableau récapitulatif

Voir la liste des objets pouvant circuler en France sans poinçon




• Différents cas de contrôle et de poinçonnage d'ouvrages en provenance de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Turquie.

  4 cas sont envisageables.voir Annexe 1



• Réglementation générale sur les métaux précieux


Les ouvrages doivent être revêtus du poinçon de fabricant ou d’importateur et du poinçon de garantie.

Voir les personnes ou organismes ayant l’habilitation à apposer le poinçon de garantie.




• Champ d'application de la garantie des métaux précieux

La réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire métropolitain, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Réunion), conformément à l’article 553 bis du CGI, et sur le territoire monégasque.

Elle s'applique aussi bien aux ouvrages neufs qu'aux ouvrages d'occasion (article 521 du CGI) destinés à être commercialisés sur le territoire national. Elle s'impose aux fabricants, importateurs, affineurs, marchands ou toute autre personne qui détient des ouvrages en métaux précieux dans l'exercice de sa profession conformément aux articles 521, 533, 535, 534, 548 et 550 du CGI. Ces obligations résultent aussi bien de la fabrication que de la détention des ouvrages.



• Contribution poinçonnage
La contribution est assise sur chaque ouvrage poinçonné, quelque soit le nombre de poinçons dont il est revêtu.

Voir les montants de la contribution au poinçonnage



• Obligations de l’opérateur
Les professionnels du secteur "horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie" sont tenus à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité (ex : fabricants de médailles). Les opérateurs bénéficiaires d’une convention de délégation de poinçon passée avec l’administration des douanes et droits indirects, ont des obligations spécifiques liées à la délégation de poinçon. Voir les obligations communes et les obligations particulières



• Taxe sur les métaux précieux

  
  
  Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 %. Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité, réalisées à compter du 1er janvier 2000, sont soumises à une taxe de 4,5 % lorsque leur montant excède 500 euros. L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des États membres de l'Union européenne, est assimilée de plein droit à une vente. La taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de l'accomplissement des formalités douanières. Cette règle n'est pas applicable si le propriétaire de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe. Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
  
  

  Vous pouvez établir la déclaration des opérations taxables à la contribution sur les ouvrages à métaux précieux en ligne !

  Formulaire 8645 en ligne – Cerfa 10745

  Notice explicative de la déclaration