Espace Client


Mot de passe oublié ?
Menu
Services
Votre entreprise est-elle certifiée OEA ?
 Oui
 Non
 OEA, c'est quoi ?
En Ligne
Vous êtes connecté en tant qu'invité.

Accord UE - Suisse importations/exportations de produits bio

Réglementation


29/06/2009 - Depuis le 1er juin 2009, l'accord agricole ratifié entre l'UE et la Suisse est entré en application et les échanges sont simplifiés.

Les certificats de contrôle pour les échanges de produits biologiques entre la Suisse et l'UE sont supprimés.


Sources :



Retour