30/06/2011 - Principe de la dématérialisation de la procédure d’importation en franchise de TVA (AI2)
Il a semblé nécessaire à la DGDDI de faire un rappel du champ d’application de la franchise de TVA et des taxes ou cotisations assimilées et des conditions de la dématérialisation de la procédure. Cette dématérialisation est applicable aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2011.
Cette procédure s’applique à la TVA mais aussi à :
- la taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine ;
- la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression ;
- la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie ;
- les taxes pour le développement de certaines industries (ameublement et bois ; cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure ; horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, arts de la
table ; habillement ; matériaux de construction).
- Jusqu’à présent, les entreprises dispensées de visa par les services fiscaux ne produise plus le document AI2 au moment du dédouanement, le dépôt annuel de l’autorisation de ces services fiscaux leur permettant d’être référencés dans l’application ROSA. Il leur suffisait de solliciter dans DELTA les différents CANA 1001 (TVA seule), 1002 (taxes fiscales seules) ou 1003 (TVA et taxes fiscales) ainsi que la mention spéciale 1001 (TVA seule), 1002 (taxes fiscales seules) ou 1003 (TVA et taxes fiscales), la mention spéciale n° 60900 ≪ dans le cas où les produits, vises sur l'AI2, ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, les taxes normalement exigibles seront acquittées ≫.
Il était convenu de remplir le document CERFA AI2 et de le conserver dans la comptabilité de l’entreprise afin de le tenir à disposition en cas de contrôle fiscal. C’est cette obligation qui a maintenant disparu.
En cas de recours à la procédure de secours, et si un contrôle fiscal intervenait avant la régularisation dans DELTA, c’est le DAU papier annote des mentions manuscrites qui serait fourni.
- Pour les entreprises soumises à l'obligation de visa de l'AI2 c’est à dire les entreprises nouvellement exportatrices ainsi que celles qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières. L’avis d’importation en franchise doit donc, préalablement à l’importation, être signé par l’opérateur et être visé par le service des impôts. L’opérateur soumis au visa fiscal qui dédouane via Delt@ doit saisir : le CANA 1011 (article 275 du CGI sans dispense de visa - TVA seule), 1012 (article 275 du CGI sans dispense de visa - taxes fiscales seules) ou 1013 (article 275 du CGI sans dispense de visa - TVA et taxes fiscales) et la mention spéciale 61000 ≪ article 275 du CGI sans dispense de visa de la part des services fiscaux ≫.
La DGFIP dispose désormais d’un accès direct à la base de données Delta archivage. Ses agents
peuvent ainsi consulter directement en ligne la déclaration d’importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle du régime suspensif.
Consulter le BOD n° 6896
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