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L'autoliquidation de la TVA à l'importation

Réglementation


06/01/2017 - La douane vient de publier un article sur l'autoliquidation de la TVA à l'import. En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 permet à tous les assujettis de bénéficier du dispositif de l'autoliquidation.


L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.


Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible !!


  • ANNEXE 1 Demande d’autoliquidation de la TVA due à l’importation - Assujettis UE
  • ANNEXE 2 Demande d’autoliquidation de la TVA due à l’importation - Assujettis hors UE
  • ANNEXE 3 Autorisation d’autoliquidation de la TVA due à l’importation - Assujettis UE
  • ANNEXE 4 Autorisation d’autoliquidation de la TVA due à l’importation - Assujettis hors UE

Voir la note aux opérateurs.


Source : Site internet de la douane - E/3 - Politique du dédouanement






30/12/2014 - Depuis le 1er janvier 2015 les entreprises assujetties à la TVA et titulaires d'une PDU (Procédure de Domiciliation Unique) ont la possibilité d'adopter l'autoliquidation de la TVA à l'importation.Ceci en vertu de la Loi de Finances rectificative n°2014-1655 du 29/12/2014.




Les principaux objectifs de cette nouvelle mesure sont tout d'abord :

  • développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises
  • sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par la mesure
  • engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l’Union
Mesure d'autoliquidation à l'import
  • Supports magnétiques : Cassette audio – Cassette VHS
  • Supports optiques : Disque compact ; cédérom - Disque numérique polyvalent : DVD
  • Supports à semi-conducteur : Clé USB (contient une mémoire flash) - Cartes mémoires : compact flash,SD card, memory stick, smart media, MMC, xD picture card


Consulter le BOD n° 6964



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