Les critères relatifs à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé incluent :

  • des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières,
  • un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés,
  • le cas échéant, la preuve de la solvabilité financière, et,
  • lorsqu’elles sont applicables, des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

La procédure de comité est utilisée pour déterminer les règles relatives :

  • à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé,
  • à l’octroi des autorisations pour l’utilisation des simplifications,
  • à la détermination de l’autorité douanière compétente pour l’octroi du statut et des autorisations susvisés,
  • au type de facilités qui peuvent être accordées en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, ainsi qu’à leur étendue, compte tenu des règles relatives à la gestion des risques communs,
  • à la consultation des autres autorités douanières et à la communication d’informations à celles-ci,

Les conditions :

  • une autorisation peut être limitée à un ou plusieurs États membres,
  • le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré, et,
  • il peut être dérogé, pour des catégories particulières d’opérateurs économiques agréés, à l’obligation d’être établi dans la Communauté, compte tenu, en particulier, des accords internationaux.

Voir le document de la Commission européenne du 13 avril 2005 consacré à la base de discussion de la notion d’opérateurs économiques agréés.

Quels sont les critères d’octroi du statut du statut OEA ?
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