03/11/2017 – La douane communique une note aux opérateurs N°170757 datée du 03/11/2017 concernant la rectification des déclarations en douane en Delta G.

Rappel :

  • la rectification des déclarations est à l’initiative du déclarant,

  • elle peut être demandée dans un délai de trois ans,

  • le dépôt de la demande de rectification est obligatoirement par voie électronique, (sauf certains cas formulaires papiers autorisés MDDC et MDCG papier)

Les contraintes dans DELTA :

  • La « purge » des déclarations : pour des raisons liées aux performances de Delta, les déclarations sont automatiquement purgées à l’issue d’un certain délai.
  • Certaines énonciations sont non modifiables dans la télé-procédure DELTA, bien que réglementairement autorisées. Il s’agit :

          – des champs relatifs aux données opérateurs (numéro EORI du destinataire/expéditeur, du bénéficiaire de la télé-procédure, numéro d’agrément à la télé-procédure, numéro EORI du représentant, mode de représentation)

         – du ou des numéro(s) de crédit

         – du numéro de dossier

         – des codes bureaux (dédouanement ou de déclaration/présentation)

         – de la localisation des marchandises.

  • Il est  impossible de modifier les déclarations simplifiées après validation de la déclaration complémentaire globale.

Source : DGDDI – Bureau E3

DELTA G – Gestion des demandes de rectification des déclarations en douane
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