La Commission européenne a décidé d’adresser à la France et à la Belgique un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction, en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes.

En effet, la Commission estime, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (CEJ), que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire, faussent la concurrence et ne bénéficient qu’aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires. Pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission préconise une augmentation des droits d’accises sur les cigarettes bon marché.

En l’absence d’une mise en conformité des législations de ces Etats membres dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de porter ces affaires devant la CEJ.

Des informations plus détaillées se trouvent dans le communiqué de presse sur le site Europa.

Consultez la législation actuelle sur les produits du tabac.

Droits d’accises : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes
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