Le règlement L98/3 – (CE) n°312/2009 du 17 avril 2009 a prévu l’attribution d’un numéro unique d’identifiant communautaire à utiliser à partir du 1er juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières : il s’agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Le numéro EORI est utilisé pour l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières. Ces opérateurs n’ont aucune formalité à effectuer avant le 1er juillet 2009. Un numéro EORI leur sera automatiquement attribué au niveau de l’établissement et reprendra la structure du numéro SIRET selon le schéma suivant : FR +SIRET.

Qui est concerné par cette réforme ?

  • les titulaires/bénéficiaires de procédures Delta (D, C, ou X),
  • les titulaires d’autorisation d’entrepôt bénéficiant d’une relation RENT,
  • les titulaires d’agrément OEA (opérateur économique agréé),
  • les commissionnaires en douane,
  • les titulaires d’une autorisation d’exportateur agréé origine (relation OREX),
  • les opérateurs Pro.douane (relation OPPD),
  • les opérateurs titulaires d’une représentation dans le cadre d’une procédure domiciliée (titulaires de relation REPR).

Ainsi, les cases 2 (exportateur), 8 (destinataire), 14 (déclarant/représentant) et 50 (principal obligé) devront contenir un n° EORI. Ces dispositions entreront en vigueur selon le calendrier ci-dessous :

  • Delta D, depuis le 26 janvier 2010
  • Delta C, à compter du 27 mai 2010, avec une période de transition autorisée jusqu’au 2 juin 2010.

Un seul enregistrement dans un des Etats-membres et ce numéro EORI sera reconnu par toutes les autorités douanières de l’UE.


Vous pouvez aussi consulter le document d’information publié sur le site prodouane.

Enfin, vous pouvez connaitre votre n° EORI grâce au formulaire suivant.

Sources : Site internet de la douane, pro.douane.gouv.fr

 

EORI : Attribution d’un numéro unique d’identifiant communautaire
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