Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux et de réformes clés concernant l’espace TVA européen.

Cette proposition vise à améliorer et moderniser le régime de TVA actuel pour :

  • éviter la fraude à la TVA et les énormes pertes de recettes publiques qui en découlent;
  • simplifier la vie des entreprises souhaitant faire des affaires sur le marché unique européen.

La Commission propose:

Les fondements présentés aujourd’hui seront suivis, en 2018, par une autre proposition qui énoncera les dispositions techniques détaillées nécessaires au fonctionnement du régime de TVA définitif.

Source : Site de la Commission européenne

Espace TVA européen
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