Donnez votre avis sur le sujet sur le site d’Europa : Amendement au CDU. La Commission européenne lance en effet une consultation publique à ce sujet, en anglais uniquement.

Le contexte : Le CDU est en application depuis le 1er Mai 2016. Un des buts principaux de ce nouveau code est d’aller vers une utilisation complète de systèmes électroniques pour les interactions entre les opérateurs économiques et les autorités douanières et entre les différentes autorités douaniers, et de programmer ainsi la fin des procédures papiers.

Selon l’article 278 du CDU, en attendant que le passage du tout électronique soit réalisé, quelques mesures transitoires s’appliquent. Ces dispositions permettent essentiellement de continuer d’utiliser des systèmes existants (papier principalement mais aussi systèmes électroniques) pour l’application des règles douanières comme par exemple la soumission des déclarations, la demande d’autorisation, le stockage d’informations, etc., jusqu’à ce que des nouveaux systèmes électroniques soient opérationnels. Ces dispositions transitoires peuvent s’appliquer jusqu’à fin 2020 au plus tard.

La problématique : Selon la Commission européenne, il semble que le travail de refonte des systèmes sur ce sujet risque de dépasser cette date de 2020, avec une réalisation probable en 2025, ce qui laisse entrevoir un vide juridique entre ces 2 dates. C’est pourquoi la commission propose un amendement de l’article 278 du CDU afin de modifier la date butoir de 2020 à 2025.

Période de consultation ouverte du 28 Novembre 2017 au 26 Décembre 2017

Plus d’informations sur le CDU.

Source : Site de la Commission européenne – Directorate-General for Taxation and Customs Union Department

 

Europa : Consultation publique : Période transitoire informatique du CDU
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