Incoterms® v.2020 – Nouvelles régles et innovations à partir du 1er Janvier 2020

10/09/2019 – La révision des Incoterms® a toujours coïncidé avec la première année de chacune d’entre elles : 1990, 2000, 2010.

2010 est la dernière version et c’est elle qui est actuellement en vigueur.

Neuf ans après la version 2010 des Incoterms®, qui avait pris effet en 2011, la nouvelle mise à jour des Incoterms® 2020 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

La version officielle a été publiée en septembre par l’International Chamber of Commerce (ICC).

Ces révisions ont lieu afin de coller au plus près aux différentes lois en vigueur.

Quelques indices :

• • Le nombre d’Incoterms® s’élève toujours à 11 et définissent toujours le partage du risque et des coûts entre le vendeur et l’acheteur.
  • Un seul d’entre eux évolue : l’incoterm DAT (Delivered At Terminal), créé en 2010 devient DPU : Delivered at Place Unloaded.
  •  L’incoterm® FCA (Free Carrier) dispose d’une option ‘Connaissement à bord‘ : l’acheteur gère toujours le transport comme auparavant mais s’il y avait un crédit-documentaire, le vendeur ne pouvait pas récupérer le document de transport maritime. Innovation 2020 : L’acheteur et le vendeur pourront se mettre d’accord pour que le vendeur puisse obtenir ce connaissement.
  • Autre changement en matière d’assurance pour les incoterms CIP (Carriage and insurance paid to) et CIF (Cost, insurance and freight) : Le terme CIP exige une couverture tous risques alors que CIF impose une couverture minimale, à savoir la garantie « FAP sauf » (Franc d’avaries particulières).
  • Autre nouvelle notion : le transport pour compte propre : un vendeur ou un acheteur peut utiliser ses propres moyens de transport pour acheminer ses marchandises, donc sans faire appel à un professionnel du transport. Cette nouveauté n’est cependant applicable que pour les incoterms FCA, DAP, DPU et DDP.
  • Nouvelles explications diverses  : Comment choisir la règle Incoterms® la plus appropriée à une transaction donnée ? L’introduction est très détaillée mais n’a pas de valeur juridique.
  • Une clarification de l’interférence entre le contrat commercial et les contrats ‘périphériques’ : Comment s’articule le contrat de vente avec d’autres contrats comme le contrat de transport ou d’assurance ?  
  • Les notes conseils qui existaient dans la version 2010 sont désormais intégrées dans les règles Incoterms® 2020. Elles deviennent des notes explicatives.
  • Un réagencement de l’ordre des articles de chaque règle afin de mettre l’accent en priorité sur les diverses règles de livraison et sur les transferts des risques.
  • Une nouvelle présentation : Outre la présentation classique, la version 2020 propose une présentation « horizontale » où chacune des 10 règles est présentée Incoterm® par Incoterm®, ce qui permet d’apprécier les différences entre chaque règle.

Nouvel Incoterm® DPU : Delivered at Place Unloaded ou Rendu destination déchargé lieu désigné :  Cet incoterm® fait partie du groupe D, anciennement qualifié « Ventes à l’arrivée » : Le vendeur est responsable de tout.

Caractéristiques générales du DPU :

• Le vendeur a rempli ses obligations lorsque la marchandise est placée à la disposition de l’acheteur déchargée du moyen de transport principal au lieu de destination convenu (ce lieu peut être un terminal, un entrepôt ou les locaux de l’acheteur).
• L’incoterm® DPU peut être utilisé pour des échanges internationaux, pour des échanges à l’intérieur d’un marché unique ou pour une vente nationale.
• Le vendeur n’est pas tenu de gérer le dédouanement dans le pays de destination, sauf convention contraire avec une variante « PDU dédouanée ».
•  Le DPU est le seul incoterm® qui impose au vendeur de décharger la marchandise à destination.

Source :  ICC et Site ED Editions

Formation Incoterms 2020