Pour solliciter le statut d’OEA, une entreprise doit remplir les critères suivants :

  • absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à son activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ;
  • solvabilité financière suffisante au cours des trois dernières années ;
  • antécédents satisfaisants quant au respect des exigences douanières ;
  • accessibilité aux écritures douanières et de transport ;
  • engagement à fiabiliser ses partenaires, pour sécuriser la chaîne logistique internationale ;
  • respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et zones logistiques, et existence d’un programme de sensibilisation de ses collaborateurs à la sécurité.

Source : Site internet de la douane

Quelles sont les conditions d’octroi du statut OEA ?
Étiqueté avec :