Parution au JOUE L254/1 du 30/09/2017 concernant l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association.

En effet, de nouveaux contingents tarifaires autonomes (à taux zéro ou à taux réduits) pour les produits d’origine Ukraine ont été alloués à l’import dans l’union européenne.

ANNEXE I et II – CONTINGENTS À DROIT NUL POUR LES PRODUITS AGRICOLES pages 6 à 7

ANNEXE III – DROITS DE DOUANE PRÉFÉRENTIELS CONCERNANT LES PRODUITS INDUSTRIELS pages 8 à 9

Ce règlement est applicable pendant une période de trois ans à partir du 1er octobre 2017.

Source : JOUE L254/1 du 30/09/2017

Mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine
Étiqueté avec :