03/05/2018 – Parution du Journal officiel de l’Union européenne L108/1 du 27.04.2018 concernant les mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar / de la Birmanie.

Extrait :

« Le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2) modifiant la décision 2013/184/PESC, par laquelle il a imposé des mesures restrictives supplémentaires à l’égard du Myanmar/de la Birmanie sous la forme d’une interdiction d’exportation de biens à double usage à destination d’utilisateurs finaux militaires et de la police des frontières, de restrictions à l’exportation d’équipements de surveillance des communications susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que de mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme, responsables de l’entrave à la fourniture de l’aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et responsable de l’entrave à la conduite d’enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme ou d’atteinte à ceux-ci, ainsi qu’à l’encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés. »

Le présent règlement entre en vigueur le 27 Avril 2018.

Source : JOUE L 108/1

 

Mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar / de la Birmanie
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