Modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le CDU

Parution du JOUE N° L149/19 DU 13/06/2017 : la rectification de certaines erreurs requiert la modification d’autres dispositions connexes dudit règlement d’exécution.

Les modifications concernent un grand nombre de sujets tels que :

• Système des exportateurs enregistrés: exigences en matière de publication
• Produits de la pêche maritime et marchandises obtenues à partir de ces produits transbordés et transportés en empruntant un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union
• Envois de correspondance et marchandises contenues dans des envois postaux
• Formats et codes des exigences communes en matière de données
• Déclarations à long terme des fournisseurs
• Enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du schéma SPG de l’Union
• Niveau de la garantie globale
• Responsabilité des associations garantes dans le cas des opérations TIR

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit à partir du 14/06/2017.

Source : JOUE N° l149/19 DU 13/06/2017