Parution du BOD N° 7100 du 08/01/2016 sur la Déclaration d’Échanges de Biens sur le site de la douane.

La présente circulaire tient compte d’une évolution de la réglementation communautaire applicable en matière de DEB. Cette évolution concerne les sociétés qui agissent dans le cadre d’une autorisation de perfectionnement actif – comme titulaire ou comme sous-traitant – et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts.


12/11/2015 – Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires.

De nouvelles règles relatives à la Déclaration d’Échanges de Biens interviennent à compter du 1er janvier 2016. En effet, il de vient obligatoire de déposer une DEB pour les transferts intracommunautaires. Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif et sera effective à compter du 1er janvier 2016.

Attention, uniquement pour les sociétés qui agissent dans le cadre d’une autorisation de perfectionnement actif – comme titulaire ou sous-traitant – et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts !

Au 1er janvier 2016

  • La mesure entrera en vigueur en France pour les flux qui interviendront à compter du 1er janvier 2016 et qui devront être reportés en DEB avant le 11 février 2016.
  • La DEB sera établie dans les conditions de droit commun. Elle ne sera donc due, à l’introduction, que si l’entreprise réalise des introductions d’un montant total annuel HT supérieur à 460 000 €, et, à l’expédition, que si l’entreprise réalise des expéditions d’un montant total annuel HT supérieur à 460 000 € (DEB en code régime 29).
  • Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

Source : Site internet de la douane


Calendrier de transmission des DEB & DES (échanges commerciaux dans l’UE) – Année 2016

  • DEB = déclarations d’échanges de biens
  • DES = déclarations européennes de services

Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient pour l’année 2016 de transmettre la déclaration avant le :

D.E.B. : dates de dépôt pour 2016
Mois de Référence Dates de dépôt
Décembre 2015 13 Janvier 2016
Janvier 2016 11 Février 2016
Février 2016 11 Mars 2016
Mars 2016 12 Avril 2016
Avril 2016 13 Mai 2016
Mai 2016 11 Juin 2016
Juin 2016 12 Juillet 2016
Juillet 2016 11 Août 2016
Aôut 2016 12 Septembre 2016
Septembre 2016 12 Octobre 2016
Octobre 2016 14 Novembre 2016
Novembre 2016 12 Décembre 2016
Décembre 2016 12 Janvier 2017

 

Nouveautés à compter du 1er janvier 2016
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