30/11/2017 – La Commission européenne publie sur son site un communiqué  de presse concernant la justice fiscale : elle propose en effet de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA.

Ces nouveaux instruments seraient destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

La législation prévoit les mesures clés suivantes :

  • Renforcement de la coopération entre les États membres
  • Collaboration avec les services répressifs
  • Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l’extérieur de l’Union
  • Échange d’informations sur les voitures

Lire le communiqué de presse.

Source : Europa.eu

 

TVA – De nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA
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