Sur le site de la Commission européenne, il est possible de consulter les règles sur la TVA applicables depuis 2015 pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques .

  • Informations de base pour des micro-entreprises
  • Questions et réponses : modifications de TVA à partir de 2015
  • Notes explicatives pour 2015 (disponibles en 26 langues)
  • Lignes directrices pour le guichet unique et l’audit du guichet unique en 2015 (disponibles en 26 langues)
  • Informations sur un choix de règles de TVA nationales
  • Autres informations

Source : Site internet de la Commission européenne

TVA : Règles applicables depuis 2015
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