22/06/2018 – Une correction pour la sous-traitance est reprise dans l’arrêté du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane. Grâce à cet arrêté, il est donc désormais possible de subdéléguer l’habilitation.
NOR: CPAD1809721A
Extrait :
Article 1 : L’article 5 de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l’habilitation qu’il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l’établissement des déclarations » est remplacée par la phrase : « L’habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’habilitation initiale ».
Source : JORF N° 135/28 du 14 Juin 2018
14/09/2017 – A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir certaines conditions.
L’ arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane met en œuvre les dispositions de l’article 18 du Code des Douanes de l’Union (CDU) entré en application le 1er mai 2016 : il instaure la notion de représentant en douane enregistré (RDE) et fixe les conditions de cet enregistrement.
Sont repris dans l’article publié par la DGDDI :
– les principes et les généralités des RDE;
– les fiches thématiques sur les modalités de mise en oeuvre du RDE;
– le formulaires de demandes de RDE : avec les pièces annexes au dossier et notice;
– la circulaire (NOR : CPAD1723228C) du 1er aout 2017 concernant les modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés.
Source : Site internet de la douane – E/3 – Politique du dédouanement
