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Garanties globales et report de paiement
La douane a envoyé à tous les opérateurs une note d’informations datée du 1er juin 2017 relative aux modalités de traitement des autorisations de garantie globale et de report de paiement dans le cadre du CDU. 4 annexes : Formulaire de
Procuration en douane
La DGDDI vient de communiquer au sujet de la procuration en douane selon les dispositions du CDU et de l’arrêté du 13 avril 2016. Deux notes datées du 18/04/2017 ont été envoyées aux opérateurs : – Dispositif de procurations de l’administration des
Prescription délits douaniers
Selon l’article 351 du code des douanes, le délai de l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers est modifié. En effet, depuis le 1er mars 2017, l’action en répression des délits douaniers se prescrit dans les
Tout savoir sur les INCOTERMS
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