28.07.2025 – Avis informatif – Seul le texte publié au JOUE fait foi – Mesures de ré-équilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis.
Base juridique : règlement d’exécution (UE) 2025/1564 de la Commission du 24.07.2025 – JO L du 24.07.2025.
Type de mesure : droits additionnels ad valorem visant certains produits originaires des États-Unis et interdiction d’exportation vers les Etats-Unis de certains produits.
Date d’entrée en vigueur : 24.07.2025.
Produit concerné : produits repris aux annexes I à XIV.
Pays d’origine : Etats-Unis.
Source : DGDDI
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