24.12.2025 – La DGDDI diffuse la note aux opérateurs NAO N°25000329 concernant le report de l’entrée en application du Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation.
Extrait :
« Un report d’un an du RDUE a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2025.
Le règlement (UE) 2025/2650 prévoit ainsi une application du texte à compter du 30 décembre 2026.
Pour les petits et micro-opérateurs cette date est fixée au 30 juin 2027. »
Source : DGDDI
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DGDDI – NAO N°25000329 : report de l’entrée en application du Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation