18.02.2026 – Parution du JOUE 2026/382 reprenant le RÈGLEMENT (UE) 2026/382 DU CONSEIL du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) no 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil.
À compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque n’excède pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise supprimée en vertu de l’article 1 du présent règlement, lorsque :
a) les importations de marchandises sont exonérées de la TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou
b) les marchandises sont contenues dans un envoi postal au sens de l’article 1 2015/2446.
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Source : JOUE 2026/382
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