13.03.2026 – Les régimes particuliers : les règles communes aux différents régimes.
Les régimes particuliers permettent d’importer ou de réimporter dans l’Union européenne des marchandises non Union en suspension de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’Union européenne (UE) ou de les verser sur le marché européen.
Ils ont vocation à favoriser les entreprises établies dans l’Union européenne en répondant à leurs besoins économiques tout en préservant les intérêts de l’Union.
La présente décision administrative a pour objet d’expliciter les règles communes aux régimes particuliers de la destination particulière, de l’admission temporaire, du perfectionnement actif, du perfectionnement passif et l’entrepôt douanier.
Ces règles communes concernent :
– les intervenants dans la vie d’une autorisation de régime particulier,
– la délivrance de l’autorisation de régime particulier,
– la surveillance douanière du régime particulier,
– la modification, la suspension et l’annulation de l’autorisation de régime particulier,
– certaines facilités applicables aux régimes particuliers,
– leurs modalités d’apurement.
Présentée sous forme de fiches, la présente décision administrative doit permettre une application uniforme de la réglementation par les opérateurs utilisant les régimes particuliers.
Des instructions dédiées à chaque régime particulier compléteront la présente décision administrative
Source : DGDDI