04/05/2020 – La DGDDI publie une information concernant le dédouanement des masques dits « grand public ».
Extrait :
« La situation sanitaire inédite entraîne une hausse très importante des besoins en masques de protection.
- Voir l’instruction interministérielle du 29 mars, mise à jour le 26 avril, relative à de nouvelles catégories de masques réservées à des usages non sanitaires.
- Un avis aux importateurs décrivant les consignes à respecter pour l’importation de ces masques sera publié prochainement.
Dans l’attente, nous vous en communiquons les points essentiels :
=> les importateurs mettant sur le marché des masques « grand public » devront préalablement faire réaliser des essais par un tiers compétent, conduits sous leur responsabilité, démontrant les performances de leurs masques au regard des critères de filtration et de respirabilité propres à chacune des deux catégories définies, tel que décrits dans l’annexe 1 de la note interministérielle. La liste des tiers compétents pour réaliser les essais est reprise dans la note du 29 mars révisée;
=> l’importateur devra apposer sur le produit le logo figurant dans l’annexe 3 de la note interministérielle;
=> au moment du dédouanement, l’importateur ou son représentant devra fournir aux services douaniers les documents suivants :
– le rapport d’essai correspondant à la marchandise, en français ou en anglais
– l’attestation de l’importateur d’engagement sur le classement des masques et le fondement de ce classement par la mention de la référence au(x) rapport(s) d’essai
La référence du/des rapport(s) d’essai sera reprise en case 44 du DAU.
En cas de rapport incomplet ou inapplicable, l’importateur ou son représentant sera invité à se rapprocher des services de la Direction générale des entreprises (DGE), à l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr. Il prendra l’engagement de ne pas commercialiser les produits avant que son dossier soit jugé recevable
=> l’importateur devra adresser un récapitulatif de ses importations à la DGE, à l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr
Pour chaque rapport d’essai, il mentionnera la date, le lieu et les quantités de masques importés.
* Le dispositif de dédouanement est repris dans l’infographie ci-jointe. Nous attirons votre attention sur le fait que le CANA 603 n’est pas encore activé.
* Voir le tableau de synthèse des opérations de dédouanement des masques mis à jour au 30 avril. Les dernières évolutions en matière de normes ainsi que des informations complémentaires y sont reprises en en surligné jaune, notamment :
– Le marquage CE anticipé: lorsqu’un marquage CE est déjà apposé sur des équipements (équipements de protection individuelle -EPI- ou dispositifs médicaux -DM-) revendiquant une norme internationale reconnue équivalente, ceux-ci peuvent être libérés sous réserve de satisfaire aux conditions de conformité à cette norme.
– Le marquage CE ainsi apposé sera toléré jusqu’au 1er septembre 2020
– La saisine de l’APAVE (procédure EPI): il est admis que la preuve d’une saisine de l’APAVE par l’importateur suffit à considérer que les procédures d’évaluation de la conformité sont engagées. Cette tolérance ne concerne pas les masques revêtus de la norme GB/T 32610-2016/classe A, déclarés comme DM. »
Source : DGDDI
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