03.01.2026 – La DGDDI diffuse la note aux opérateurs n°25000246 du 29 décembre 2025 relative à la présentation du cadre applicable à la représentation à la TVA des assujettis France à compter du 1er janvier 2025.
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Source : DGDDI
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DGDDI – NAO N°25000246 : représentation à la TVA des assujettis France