03.04.2023 – Information parue sur le site de la douane : Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l’Union européenne vers un département et région d’outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer est désormais de 400
TVA – Consultation publique
30/01/2023 – TVA – Consultation publique – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181). Extrait : « À partir du 1er janvier 2022, la
Loi de finance 2023
05/01/2023 – Parution au JORF 303/1 du 31.12.2022 reprenant la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. NOR : ECOX2225087L De nombreux articles sur les mesures douanières et fiscales sont repris : Octroi de mer Contributions
DGDDI – Codes taxes pour la liquidation de l’octroi de mer
31/05/2022 – La DGDDI communique sur les codes taxes utilisés actuellement pour la liquidation de l’octroi de mer. Extrait : « A compter du 1er juin 2022, les téléservices Delta évoluent. Les codes taxes utilisés actuellement pour la liquidation de l’octroi
Douane Magazine N°17
24/02/2022 – La douane publie son Douane Magazine N°17 A la Une : Le e-commerce (en page 6) Contenu : En bref. • Renouvellement de la coopération DGDDI / INPI • Relations avec les usagers : numéro gratuit pour Info
DGDDI – NAO : Evolution du paramétrage des taxes fiscales affectées
01/09/2021 – Note aux opérateurs datée du 1er Septembre 2021 concernant l’évolution du paramétrage des taxes fiscales affectées. Extrait : « Le bureau FID2 a constaté que certaines taxes fiscales affectées (TFA) ont fait l’objet de paramétrages informatiques différents alors qu’elles relèvent
À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
05/01/2022 – À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. À compter du 1er janvier
BOI : TVA – Régime des ventes à distance – Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français – Rescrit
02/12/2021 – Parution du BOI concernant la TVA – Régime des ventes à distance – Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français – Rescrit. Extrait : « Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet
DGDDI – À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
02/12/2021 – La DGDDI publie sur son site internet un article précisant qu’à partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique. Extrait : À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement
7440 – Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022
La DGDDI publie le BOD 7440 le 23/11/2021 concernant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022. Extrait : « À partir du 1er janvier 2022, la gestion et
DGDDI – Nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022
23/11/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022. 3 documents sont présentés : Nouvelles modalités de mise en
Finances publiques – TVA à l’importation
15/11/2021 – La DGFIP communique sur l’évolution réglementaire du 1er Janvier 2022. La TVA à l’importation est transférée de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022. Extrait : « La gestion et le recouvrement de la TVA
JOUE L339/33 – Informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières
27/09/2021 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L339/33 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1704 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations
01/01/2022 – Modifications apportées aux informations collectées par la DEB
06/09/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs reprenant des modifications apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB) à compter des déclarations relatives au mois de janvier 2022 dans le cadre de la mise en
01/07/2021 – E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE
01/07/2021 – La DGDDI publie un article sur son site internet concernant le ‘E-commerce’ et les achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE. Extrait : « La DGFiP et la DGDDI rappellent qu’à partir du 1er juillet 2021,
DGDDI – Instruction sur le service en ligne pour le dédouanement des envois de faible valeur – DELTA H7
24/06/2021 – La DGDDI diffuse une instruction et ses annexes relatives au service en ligne créé pour le dédouanement des envois de faible valeur, dans le cadre du « paquet TVA e-commerce ». Note aux opérateurs Instruction: LE SERVICE EN LIGNE POUR
DGDDI – Note aux opérateurs – DELTA G/X Import – installation d’une nouvelle version le 1er juillet 2021
24/06/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs sur DELTA G/X Import concernant l’installation d’une nouvelle version le 1er juillet 2021. Ces changements interviennent suite à l’entrée en application du nouveau cadre réglementaire douanier et fiscal pour l’e-commerce. Voir
E-commerce / TVA – Échange des registres
17/06/2021 – Parution du JOUE L214/1 du 17/06/2021 reprenant le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/965 DE LA COMMISSION du 9 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne l’échange des registres tenus par des assujettis ou leurs
TVA sur le commerce électronique
17/06/2021 – La DGDDI met en ligne un article sur le paquet TVA e-commerce. Extrait : « Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une
7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021
28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Extrait : « La présente instruction modifie
