DGDDI – Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros

03.04.2023 – Information parue sur le site de la douane : Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l’Union européenne vers un département et région d’outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer est désormais de 400 euros (au lieu de 205 euros) à compter du 1er avril 2023.

Conditions de la franchise

Les échanges pouvant bénéficier de cette franchise doivent répondre à différentes conditions :

• être adressés sans aucune contrepartie, financière ou autre (ex : envoi d’un cadeau)
• présenter un caractère occasionnel

Cette franchise s’applique aux échanges entre deux professionnels, entre un professionnel et un particulier ou entre deux particuliers tant que l’envoi est dépourvu de caractère commercial.

• Vous effectuez des envois de particulier à particulier depuis l’UE vers un DOM
• Vous recevez un colis envoyé par un particulier depuis l’UE vers un DOM
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Source : DGDDI