26.10.2026 – La DGDDI diffuse un article sur son site internet concernant le MACF : certaines erreurs peuvent désormais avoir des conséquences coûteuses.
Extrait :
« Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur. Ces premiers mois ont permis à chacun de se familiariser avec cette nouvelle réglementation, et notamment sur le remplissage de la déclaration en douane.
Cette longue phase de pédagogie arrive à son terme et certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples d’inexactitudes au regard de leur incidence sur l’application de cette réglementation. Une déclaration en douane mal complétée peut entraîner des qualifications d’infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées. »
La déclaration en douane des marchandises relevant du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) doit respecter des règles précises concernant l’EORI, le compte MACF et les codes à renseigner.
1. Règles générales à respecter
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EORI : utiliser obligatoirement l’EORI basé sur le SIREN de l’entreprise, y compris en cas d’exemption.
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Compte MACF : le numéro de compte indiqué doit correspondre à l’EORI SIREN associé à l’autorisation. Toute incohérence entre les données de la déclaration et celles du compte peut empêcher le dédouanement.
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Codes douaniers : les documents d’accompagnement et les références complémentaires doivent correspondre à la situation de l’importateur. Tous les codes ne sont pas cumulables pour une même marchandise.
2. Synthèse des situations et des codes à utiliser
| Situation de l’importateur | Code à utiliser | Précisions |
|---|---|---|
| Importateur disposant d’une autorisation MACF | Y128 | Indiquer également la référence de l’autorisation. À utiliser dès la première importation de l’année. |
| Importateur d’électricité avec allocation explicite de capacité | Y195 | L’importateur est considéré comme un déclarant MACF autorisé. |
| Demande d’autorisation encore en cours | Y238 | Réservé aux opérateurs expressément autorisés à titre transitoire par la Commission européenne. |
| Importateur bénéficiant du seuil de minimis | Y137 | Applicable si l’importateur prévoit de ne pas dépasser 50 tonnes de marchandises MACF sur l’année civile. |
| Importateur bénéficiant d’une exemption réglementaire | Code correspondant à l’exemption | Exemples : Y134, Y135, Y136, Y237 ou Y424. |
| Placement sous le régime du perfectionnement actif | Y422 | À utiliser dès le placement et sur toutes les déclarations jusqu’à l’apurement du régime, même en cas d’exemption. |
3. Points de vigilance
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Seuil de 50 tonnes : si l’importateur initialement exempté prévoit finalement de dépasser ce seuil, il doit demander une autorisation MACF et adapter ses déclarations sans attendre un constat d’infraction.
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Représentation indirecte : dans certains cas, notamment lorsque l’importateur n’est pas établi dans un État membre, l’autorisation du représentant en douane indirect doit également être renseignée : code Y128 et référence de son compte MACF.
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Code Y238 : son utilisation est désormais limitée aux opérateurs bénéficiant de la dérogation transitoire prévue. Les autres opérateurs ne peuvent plus l’utiliser pour le dédouanement.
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Perfectionnement actif : le code Y422 est obligatoire dès le placement sous le régime et ne dépend pas de la mesure TARIC 775 – MACF.
Source : DGDDI
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