26.10.2026 – La DGDDI diffuse le BOD N° 7712 concernant les mesures applicables aux ventes à distance.
Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate
La présente décision administrative présente les différentes mesures applicables aux ventes à distance de biens importés :
– le droit de douane forfaitaire
– les frais de traitement
– l’identifiant produit
Texte abrogé : Note aux services et aux opérateurs n°26000061 du 26 juin 2026
Source : DGDDI
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BOD 7712 – Les mesures applicables aux ventes à distance